A Titre Subsidiaire : Juger que le rapport d'expertise de monsieur [Q] est valable et parfaitement opposable aux sociétés Sirev et Imaginieur quant à ses conclusions techniques et à l'attribution des

dus pour les 12 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.494,40 € au titre des 24 loyers mensuels TTC restant

La mise en demeure restant sans réponse de [R], [L] dépose le 3 octobre une seconde requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Nanterre.

Elle invoque une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu avec la société [W], prévoyant la compétence exclusive du Tribunal de Pavie en Italie.

* En outre, les relevés bancaires font apparaitre de nombreuses saisies à tiers détenteurs, saisies attributions, frais et commissions pour prélèvements impayés.

automatique en cas de demande en paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; Que les sommes sont toujours détenues par la banque dans l'attente de la conversion en saisie attribution

Le 26 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] transmet par mail à la société CGLE, un courrier de Monsieur [C] [M], dans lequel ce dernier s'engage à solder pour le compte de la société [H], le montant restant

En conséquence : * Condamner la société REMMEDIA au paiement de la somme de 207 689 € HT à parfaire au titre des commissions restant dues à Madame [P] au 31 décembre 2023. 3.

Elles se sont dégradées quand Monsieur [W] a voulu modifier les statuts de la société BTMR en modifiant le droit d'attribution préférentiel dont dispose SELIMA.

conséquence directe, soit de leur demande principale de nullité, soit de leur demande subsidiaire de caducité du contrat de cession, pour lesquelles le tribunal de céans est saisi en vertu d'une clause attributive

Le 8 février 2023, à la livraison des marchandises restantes chez FAI à [Localité 1], cette dernière a fait des réserves sur la lettre de voiture.