AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
7 mai 2026
distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation
Source officiellePage 13 sur 14
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Maitre [C] indique que l'avis favorable délivré par le ministère de l'intérieur et l'autorisation accordée par le PMU sont totalement distincts du fonds de commerce du bénéficiaire et ne peuvent en aucun
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