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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Maitre [C] indique que l'avis favorable délivré par le ministère de l'intérieur et l'autorisation accordée par le PMU sont totalement distincts du fonds de commerce du bénéficiaire et ne peuvent en aucun

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les charges de personnel augmentent légèrement au début de la période puis se stabilisent autour de 52 K€ par an, tandis que les charges sociales suivent une évolution similaire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ce contexte d'urgence que la société ARISTIDE a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, les délais judiciaires faisant craindre une déperdition de cette somme importante

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

De fait, la liquidation judiciaire emporte de plein droit, sauf autorisation expresse du jugement, cessation d'activité du débiteur »; C'est pourquoi la Vice Procureure de la République requiert qu'il

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Le 5 juin 2024, la société GSE ELECTRO a présenté devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon une requête non contradictoire tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer des saisies

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077, Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 abrogeant l'autorisation

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients, * Les certifications

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, le 02 décembre 2024, monsieur [B] [C] a constaté que GAEC du Clematin avait vendu sans son autorisation l'ensemble des vaches données en location et que ce dernier ne disposait donc plus de vaches

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maersk informe Steinweg que le container de MSC avait bien embarqué au port de [Localité 6] mais déchargé à [Localité 8], en attente de l'autorisation de MSC pour poursuivre le voyage.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'électricité n'étaient toujours pas réglés, et, d'autre part, lui adresser quelques griefs, notamment le fait qu'elle avait déplacé une clôture, abattu des arbres et pratiqué différents travaux sans son autorisation

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

D'ÉNERGIE a, le 28 mars 2024, résilié le contrat de conception et de construction conclu avec la société NASKEO ENVIRONNEMENT, laquelle a considéré que cette résiliation entraînait la résiliation automatique

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

modificatif de cession des actions de la société Séripanneaux du 30 septembre 2021, a été surpris par la réticence dolosive des sociétés Groupe [D] et Séripanneaux, qui ne leur ont pas révélé que l'autorisation

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

demandeurs, en ayant eu connaissance de cette difficulté et de cet aléa juridique, auraient pu se tourner vers un autre assureur couvrant ce risque, voir aurait fait, si celuici ne peut être couvert, de l'auto

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DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

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LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ETABLISSEMENTS REYNAUD de ses demandes de revendication et restitution des biens non retrouvés en nature lors des opérations d'inventaire ; DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD de sa demande d'autorisation

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chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

conformité de ces installations aux règles de l'art, aux normes techniques applicables, aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène, de salubrité et de nuisances olfactives, ainsi qu'aux autorisations

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5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

convoquant une assemblée générale autorisant la mise en place de bons d'achat d'actions qu'en décembre 2015 et en permettant à Monsieur [N] d'exercer ses options d'achat d'actions que 38 mois après l'autorisation

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Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

la capacité de H&DC de réunir les fonds nécessaires au paiement desdits créanciers, ont sollicité du président du tribunal de céans sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'autorisation

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