subsidiaire, la somme de 70.797,36 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée, * 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de l'exploitation non autorisée

sans effet ; qu'elle nous demande ainsi le paiement des sommes de 26 625,60 € TTC pour les loyers impayés, 166 410 € TTC pour les loyers à échoir devenus exigibles, 16 641 € TTC au titre de la clause pénale

[F] [Q] à restituer sans délai à la société BNP Paribas Lease Group le véhicule utilitaire de marque Isuzu, modèle ACL150, tel que désigné dans la facture n° FAV39101 émise le 4 octobre 2021 ; * Autoriser

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

[J] précise que le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pénales et que les BSDA sont essentiels comme preuve du bon traitement des déchets auprès de ses clients et de son organisme certificateur

En effet, Monsieur [B] [P] [M] fait actuellement l'objet de poursuites pénales.

prestataire de son choix à l'enlèvement de l'enseigne et de tous signes distinctifs de la société EMPRUNTIS figurant sur l'aspect extérieur de l'agence mais également au sein de ladite agence ; * AUTORISER

location, Vu les conditions générales de location, Vu les factures impayées de loyers, Vu la lettre de résiliation, mise en demeure de régler et de restituer avisée mais non réclamée, Vu les plaintes pénales

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont contesté tout manquement et rappelé à [Localité 2] qu'il lui appartenait de cesser son harcèlement, sous peine, notamment, de poursuites pénales.

juge délégué du président du tribunal de commerce de Toulouse enjoint Maison Concept à payer à la SAS Promen 31, ci-après MP31, les sommes de 41 290,06 € en principal, 6 193,51 € au titre de la clause pénale

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

Le 9 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, à la requête de la Banque, autorise cette dernière à régulariser des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des

Sur les demandes en responsabilité pour insuffisance d'actif, les parties ont été autorisées à transiger par le Juge-Commissaire et la transaction a été homologuée.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir; A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser

à la somme de 30 120 € TTC dans son ordonnance du 29 mai 2024, déduisant également la somme de 15 360 € que la société LIVRATEL aurait déjà réglée, Que cependant une ordonnance de référé n'a pas autorité

Le défaut de ce permis constitue un obstacle majeur à l'exploitation normale du bien loué, affectant son usage conforme et exposant le preneur à des sanctions administratives, voire pénales.

tort et trop tard d'invoquer ce défaut d'études techniques pour s'opposer à la résiliation du contrat de prestation ; La POLYCLINIQUE DE PICARDIE invoque le non-respect du nombre de borne légalement autorisé

dirigeante et présidente de la société DOWEL MANAGEMENT est, en vertu de l'article L227-7 du code de commerce, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales

Une procédure pénale a été engagée à la suite de cet accident maritime.

Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.