CONCORDE, dont le siège social est 111 rue de Longchamp 75016 Paris - RCS B 533914313 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VINCI – Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH

Cet acte de cession prévoyait que le prix de cession fixé à 490.000 € serait réglé en deux fois, à savoir 420.000 €, le jour de la signature, et 70.000 € au terme d'un délai de 18 mois par le biais d'un

L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 6 mai 2025 dans les formes et délais légaux.

le magistrat chargé du contrôle des expertises, et ce, sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé.

Sur la demande de délai de paiement [F] demande des délais de paiement ; Engie s'y oppose.

Le titulaire du contrat de location financière peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision

dépasse le délai de 2 ans.

Le chiffre d'affaires de la société a enregistré une baisse de 40 %, en lien avec une dé consommation générale, une saturation du marché et une baisse de la demande, tant en France qu'à l'étranger.

Le chiffre d'affaires de la société a enregistré une baisse de 40 %, en lien avec une dé-consommation générale, une saturation du marché et une baisse de la demande, tant en France qu'à l'étranger.

Pour le demandeur, la relation commerciale est établie de 2003 au 7 mars 2020, soit 16 ans bien qu'elle ne conteste pas une baisse chiffre d'affaires en 2012.

suivantes ressortent de l'analyse des bilans communiqués : * Diminution du volume d'activité de 39 % en 2023 puis de 22 % en 2024 ; en trois ans le chiffre d'affaires a été réduit de plus de moitié, * Baisse

Adresse 2], [Localité 2] Représentant(S) : SELARL Renauld TRIBOLET- Comparant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Hervé DOMPROBST Juges : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY

Le PRS a donc mis fin au moratoire et a exigé le paiement intégral, en effectuant plusieurs saisies Une baisse de chiffre d'affaires et une contraction des charges insuffisante a provoqué une perte en

une action dans un délai maximum d'un an à compter de la survenance du fait générateur qui daterait du 01 juin 2022.

À titre subsidiaire, la société A.C.M. sollicite la nullité de l'opération contractuelle pour violation du code de la consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution

Les crédits-bailleurs immobiliers privilégiés ; ils sont réunis en pool en leur qualité respective de signataire du contrat de crédit-bail immobilier assorti de sûretés ; 4.

[H] est gravement obérée, En conséquence, Accorder les plus larges délais à M. [H] de bonne foi pour le remboursement des dettes de la SAS BEAUTE SERVICE COIFFURE.

Il ressort de l'article 1103 du code civil prévoyant que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », que l'engagement initial étant de 12 mois, c'est à bon droit

3] Représentant(S): SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Jean-Luc DEGUY Pascal BRICHE Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.