* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'engagement de Monsieur [D] ès qualité de caution jusqu'à 37 704, 97 € et 30 388,94 € pour le second prêt était disproportionné à ses biens et revenus.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Elle présente pour preuve lors de l'audience les 4 factures objets de l'assignation revêtues de la mention « payée en espèces ».

L'acquisition et l'administration de tous biens immobiliers. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

À l'audience du 26 mai 2025 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [X] [O], bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas.

Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre le défendeur. 4.

et revenus.

Le Tribunal retient donc que la cession par la société CRISTALID à un partenaire financier, en l'espèce la société LOCAM, était bien prévue dans le contrat et que M. [P] en était informé.

Que Suivant contrat sous seing privé en date du 22 novembre 2019 la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la SARL CHEZ MARTINE un prêt professionnel n° 30027 17299 000 2028 d'un montant de 18.100 € au taux

et revenus.

À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING indique qu'au vu de la fiche patrimoniale produite aux débats, Monsieur [M] [C] a déclaré être propriétaire d'un bien immobilier estimé à 140.000 euros et percevoir un revenu

CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.