difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 31 Décembre 2024, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SARL SERVICE EQUIPEMENT REGIONAL

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que PHARMACIE DU KREIZ KER SELARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01665 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

restaurant de type traditionnel, brasserie, snack, pizzeria, traiteur et préparation de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter et par e-commerce, épicerie, vente de produits artisanaux, régionaux

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01256 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01258 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

En chambre du conseil, il ressort des débats que cette entreprise est une petite structure régionale de location d'une quinzaine de véhicules.

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01660 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01661 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01663 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01666 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01667 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

Par exploit d'huissier en date du 24/03/2026, La SA Caisse d'Epargne CEPAC a assigné La SAS [H] INVESTISSEMENTS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du

Ce qui n'a pas été le cas rendant le véhicule juridiquement inexploitable.

financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux maximum hors assurance de 5% et pour une durée minimale de 7 ans; l'obtention d'agréments de la direction régionale

Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1010 Procédure 2025RJ487 ENTRE * MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses