plein droit en cas de non-respect d'un seul des engagements dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée ; * Contrat d'ouverture de compte courant prévoyant un taux d'intérêt de 14,1%

Tribunal accordera à la SARL NEW IMMO STUDIES un délai de paiement sur 12 mois et dira que la somme pourra être payée en 11 mensualités égales de 1 375 euros et d'une douzième pour le solde et dira qu'en cas

Article 13 – RESILIATION – 13.2 Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat (i) après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d'effet dans les quinze jours suivant son envoi en cas de non-respect

En conséquence : * Condamner monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du solde débiteur non autorisé du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01],

La créance est donc certaine, exigible et non contestée.

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Cela implique l'irrégularité pure et simple de toute résiliation qui n'aurait pas été faite en respectant cette formalité de l'envoi d'un courrier

l'article 22 : 22-1- Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le FOURNISSEUR/[M] … sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 007177 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS CHATEL ETANCHEITE

PIZZERIA, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 6 juin 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses

valoir que les conditions générales de location prévoient l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % en cas

de non-paiement au préteur d'une somme quelconque contractuellement prévue, en cas d'impayés sur tout prêt ou crédit consenti par le préteur ou par tout autre établissement bancaire ou financier et en

après une mise en demeure resté infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas

conditions générales du contrat de location stipule que : « (…) Le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception en cas

de non-exécution de Nacel.

LBSA non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016871 Demandeur(s): RAPHAEL BUSSUTIL

La force majeure ne pourra être retenue car la Cour de cassation affirme cantonner la force majeure à une impossibilité d'exécuter son obligation.