AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69fb3d9fcdc6046d47cb6999
4 mai 2026
4 mai 2026
débiteur, est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 930558945 et a pour activité déclarée: Achat et revente de véhicules d'occasion, location de véhicules sans chauffeur
Source officiellePage 13 sur 44
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
9 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 379902752 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services
Source officielle