SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Ce jour, le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring se présente et réitère les termes de son assignation, il indique renoncé au bénéfice de la clause attributive de compétence.

de référé pour : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses

Monsieur [M] [N] se dit prêt à poursuivre le contrat, dont il conteste le bienfondé de la résiliation, et s'oppose aux clauses pénales dont la demanderesse prétend se prévaloir, arguant d'une clause léonine

de chambre, Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * au paiement à titre de provision d'une clause

Fait valoir que le véhicule objet du financement est affecté d'une clause de réserve de propriété et demeure de ce fait sa propriété jusqu'au remboursement complet des mensualités, Prétentions et moyens

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

* Sur le prétendu déséquilibre significatif de la clause de reconduction : La société [I] [Y] en se fondant sur l'article 1171 du Code civil prétend que la clause de reconduction prévue à l'article

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

de commerce de Toulon a autorisé la société [J] à notifier à la société [Z] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 210 euros en principal, la somme de 621 euros au titre de la clause

résolutoire stipulée au contrat, Ordonner la réduction de la clause pénale à juste proportion, Prononcer l'octroi de délais de paiement sur la somme due de 51.113,06 € ainsi que de l'éventuelle clause

Que ces conditions générales de vente stipulent une clause de réserve de propriété à l'article 16 : « 16.

de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Madame [O] [K] soutient que la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente ne saurait lui être opposée.

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.