de Procédure Civile, Nous, juge des référés, Donnons acte aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ36 La SAS EPR83 Numéro de rôle général

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], , [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [V], [N].

Sujets à modification à n'importe quel moment.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004038 N° PCL : 2025J01048 N° RG : 2025P01691 Madame Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Subsidiairement : * Débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes comme étant mal fondées.

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS KH CONSTRUCTION a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de maçonnerie générale. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS HOME ET CONCEPT31 a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS KALLIMA Numéro de rôle général

Les concluantes déclaraient alors leur créance à hauteur de 3.988,05 euros, se décomposant comme suit : * 1 255,53€ pour FIDUCIAL CONSULTING, * 2 732,52€ pour FIDUCIAL EXPERTISE.

*1DE/06/40/32/35* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi. -M.

s'impute que sur des dettes non prescrites de moins de 5 ans ; Qu'en tout état de cause, les derniers paiements ont été imputés sur les cotisations et majorations les plus anciennes dues par la société

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [W] [A], Inspecteur des Finances Publiques.

COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1294 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SARL MAC 2 Siren : 538226051 Activité : maçonnerie générale

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des