Cette cession était soumise à la réalisation, avant le 30 novembre 2022, de plusieurs conditions suspensives et en particulier à la commande des ETS [W] d'une presse à granulés de marque LEOPARD IMPIANTI

Le bon de commande du 30 octobre 2024 précisait que le véhicule devait être livré au plus tard le 15 février 2025.

Sur le premier bon de commande N°104221 : Total de 10.574,52€ HT soit 12.689,42€ TTC réglables selon 12 mensualités de 1.057,44€ du 1 er mars 2022 au 28 février 2023.

Faits et Procédure : La SARL SERVICES ET MAINTENANCE [R] [V] a commandé à la SARL ENTREPRISE [S] diverses menuiseries par un bon de commande en date du 31 janvier 2022.

Ces commandes ont fait l'objet de factures de la part de l'ID SOL pour un montant total de 29 089,15 € TTC.

assignation délivrée le 19/10/2022, SERVICE CONSTRUCTION CORSE (SAS) a assigné Madame [R] [Y] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * Juger que les travaux ont valablement été commandés

Par suite de cette résiliation unilatérale sans préavis, la SAS AURA [L] a perdu 41 323,48 euros de commandes qui ne lui ont jamais été remises.

Après analyse des pièces produites, et notamment des courriels de commande en date du 18 mai 2021, du 15/06/2021, du 08/02/2022, du 25/03/2022 et bordereaux d'expédition correspondants (Pièces n°1 à 1-

Comme rappelé au recto du bon de commande sur le site internet de, [Localité 1] FRANCE, la signature du dit document entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente stipulées au verso

Aucune somme n'a été versée par le preneur au titre de l'occupation de ce local, la société, [I], [G] a fait délivrer le 3 décembre 2024 un commandement de payer les loyers à la société JOUET DESTOCK pour

des équipements médicaux pour l'audition pour un montant de 25 393,85 € le 10 juin 2024 (pièce n°1 bon de commande interne de la société PRODITION).

Le 13 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. Le 17 juin 2025, le plan de redressement de [Localité 4] a été arrêté.

Cette proposition est acceptée par la société TM INVEST, accompagnée de la mention « lu et approuvé, bon pour commande », du tampon de la société et d'une signature manuscrite.

signé justifiant la commande.

C'est dans ce contexte que la société NATURALIA FRANCE a commandé, en avril 2020, pour faire face à l'épidémie de COVID, 100.000 flacons de solution hydroalcoolique pour un prix unitaire de 2 €. 20.736

de l'article 11 des conditions générales et des conditions particulières du contrat.

facturé mensuellement, terme à échoir, le mois suivant la première formation. » Par ailleurs chaque bon de commande signé stipule : « Acception des conditions générales de vente : Les Parties conviennent

; * L'article 11 de ces conditions attribue une compétence exclusive aux tribunaux de Nanterre ; * L'article 3 des conditions générales stipule que les commandes sont exécutées après acceptation écrite