AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af0ecdc6046d4715594c
26 mai 2026
26 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
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3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
15 mai 2025
[D] [I], exerçant sous l'enseigne [N] commande, par signature d'une proposition commerciale du 8 novembre 2021,un panneau publicitaire situé [Adresse 5] à [Localité 1] pour une durée initiale de 12 mois
Source officielle