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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69bbf33bcdc6046d473452da
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69bbf384cdc6046d47345aca
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
Des désaccords sont apparus quant à l'origine des problèmes, ENEDIS mettant en cause l'installation d'IMESSCLAT, tandis que des mesures révèlent des surtensions sur le réseau.
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
* Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice que [Q] continue à commercialiser les fauteuils roulants alors que le contrat de licence de brevet est résilié depuis
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Au surplus, le tribunal estime que le rapport d'expertise constitue un élément déterminant dans l'appréciation des causes du sinistre, de l'étendue des dommages et du montant de l'indemnisation.
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
l'absence de convention de mission signée par la société GARAGE LEFEBVRE [F] ; * constater que la SARL CONSEILIS n'a procédé à aucune démarche en vue d'un Dossier de Consultation des Entreprises, de
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
régularité de la convocation à l'assemblée générale du 18 novembre 2024 et de l'adoption des résolutions critiquées ; En conséquence, * DÉBOUTER [C] de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
, l'état de vente des bouteilles obturées avec les bouchons en cause, le nombre de bouteilles restant obturées avec le bouchon en cause, l'état des bouteilles.
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
Les deux sociétés ont signé le 1er septembre 2012 un contrat de prestation de services en communication et relations presse Corporate et RH.
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
En réponse du 30 octobre 2023, TOKHEIM n'a pas contesté être redevable de diverses sommes d'argent mais a allégué qu'elle aurait elle-même constaté « la défaillance totale de SPIE » pour certains dossiers
1ère A
69dcbdf9cdc6046d4712429e
7 juillet 2025
à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public, Vu les articles L.
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de sauvegarde.
69bdbd0ecdc6046d47604780
Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
de modération en cas d'excès.
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Le dossier a été retenu.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés
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