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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ce82cdc6046d4754501b
9 avril 2025
devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cf22cdc6046d475461b6
2 avril 2025
, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SAS E SMOG [Adresse 1] Activité : Vente de produits et accessoires pour e-cigarette.
69b1defecdc6046d4755c883
8 octobre 2025
devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
69b1ecb5cdc6046d4756f21f
2 juillet 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend
69b1edf6cdc6046d47570ae9
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f1f2cdc6046d475750b4
16 juillet 2025
2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 11 juillet 2025 par : SAS
69b1f838cdc6046d4757f1db
1 octobre 2025
Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Contrôles techniques automobiles Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 419 433 156 (1998B40150) Vu la requête déposée le 29 septembre 2025 par la SAS
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
69b2048fcdc6046d4758e4c2
69c74feacdc6046d473f57fc
7 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9c42cdc6046d47217561
22 avril 2026
6a117525cdc6046d47aa5b33
1 avril 2026
le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
* Enfin il n'appartient pas au tribunal de céans de statuer sur la responsabilité éventuelle de BDO, puisqu'une autre juridiction en est saisie.
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fdf0cdc6046d4762fac7
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 08/07/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions
Trib. de Commerce
69c7c8e2cdc6046d47491194
Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
69c7d574cdc6046d4749f392
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 20/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) , [F] SAS, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [X], [J
Procédures collectives
69ddcc8ccdc6046d472a4ff2
7 juillet 2025
La SAS JRENOV n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69ddccbacdc6046d472a53b0
La SAS PARK CONSTRUCTION n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69dde99fcdc6046d472c8bca
17 octobre 2025
SERI résulte de la rétention de précomptes, d'une saisie attribution inopérante, et d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS SERI ne peut
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