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982 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ce82cdc6046d4754501b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cf22cdc6046d475461b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SAS E SMOG [Adresse 1] Activité : Vente de produits et accessoires pour e-cigarette.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1defecdc6046d4755c883

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ecb5cdc6046d4756f21f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1edf6cdc6046d47570ae9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f1f2cdc6046d475750b4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 11 juillet 2025 par : SAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f838cdc6046d4757f1db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Contrôles techniques automobiles Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 419 433 156 (1998B40150) Vu la requête déposée le 29 septembre 2025 par la SAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2042fcdc6046d4758ddd1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b2048fcdc6046d4758e4c2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c74feacdc6046d473f57fc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

6a0b9c42cdc6046d47217561

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a117525cdc6046d47aa5b33

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Enfin il n'appartient pas au tribunal de céans de statuer sur la responsabilité éventuelle de BDO, puisqu'une autre juridiction en est saisie.

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fdf0cdc6046d4762fac7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 08/07/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d574cdc6046d4749f392

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 20/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) , [F] SAS, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [X], [J

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcc8ccdc6046d472a4ff2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS JRENOV n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddccbacdc6046d472a53b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS PARK CONSTRUCTION n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde99fcdc6046d472c8bca

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SERI résulte de la rétention de précomptes, d'une saisie attribution inopérante, et d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS SERI ne peut

Source officielle

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