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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

euros outre intérêts contractuels à compter du 21/11/2024, au titre de leur engagement de caution pour le prêt n°0002330362, CONDAMNER Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les consorts [K] à lui payer la somme de 16 000 € au titre de la clause de dédit, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025, date de mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER Madame [S] [R] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.728,57 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [P] [E] à payer à CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 15.000 € au titre de son acte de cautionnement « OMNIBUS » couvrant le solde débiteur du compte courant professionnel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En conséquence, il conviendra de condamner la société [H] à payer des intérêts au taux légal sur la somme de 28 759,42 euros à partir du 26 avril 2024, lendemain de la date du décompte.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société SMARTLINE demande au Tribunal de condamner la société TRAINME à lui payer la somme de 792,00€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamne Monsieur, [Y], [Z] à payer la somme de 12 200 € à la société, [C] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, au titre des loyers mensuels non honorés et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la somme de 11 608,00€ à l'égard de la SAS BERSA ; * CONDAMNER SARL FLR CONCEPT à payer la somme de 11 608,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ainsi que 92,18

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [U] [O] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 30 505,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2024 ; * Ordonner la capitalisation des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] à lui payer des intérêts au taux légal courus à compter du 5 mars 2024, date de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE des intérêts au taux BCE +10 points à compter du 26 avril 2023, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

solidairement Messieurs [R] et [Q] à payer la somme de : * De 28 295,51 Euros au titre de l'ouverture du compte professionnel, * Des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 janvier 2024 * De

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a99cdc6046d47e8ee22

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Condamne La société P-R AMENAGEMENT INTERIEUR LIMITED au paiement de la somme de 4.700,24 euros à La société ALPRO AGIRC ARRCO BTP-PREVOYANCE correspondant aux cotisations impayées majorée des intérêts

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

en principal de 184 287,24 € ; En conséquence, Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme en principal de 184 287,24 € ; Condamner IDP à payer à LAFARGE les sommes dues au titre des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'indemnité forfaitaire de recouvrement, par facture impayée ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 96 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 03/05/2024, date de réception du courrier prononçant la déchéance du prêt.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'injonction de payer en date du 13 septembre 2023 enjoignant à la SAS KM INVEST de payer à la SARL WINNOTEK la somme de 4.410€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 441€ à titre d'indemnité

Source officielle
TCOM

.

69df6bc8cdc6046d474ffdea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et

Source officielle

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