de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.

exécutoire : CHOURAKI Jean-Luc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

* PRONONCER le caractère non écrit de la clause pénale * CONSTATER en tout état de cause l'absence de faute du franchisé * DEBOUTER en conséquence la société ERA FRANCE de sa demande au titre de clause

indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

Succombant à l'instance, la société G.S SARL sera condamnée aux entiers dépens.

Succombant à l'instance, la société ANDIAMO 303 SAS sera condamnée aux entiers dépens.

Succombant à l'instance, la société YANIS SAS sera condamnée aux entiers dépens.

, * Condamner Monsieur [S] au paiement à la SAMSE des intérêts de retard, * Condamner Monsieur [S] au paiement à la SAMSE d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La société CEPPB sera condamnée à verser à titre de provision la somme de 10 003,40 € au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale.

société GGM à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société GGM aux entiers dépens d'instance.

€ hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme

, la somme de 199 euros au titre de la clause pénale figurant sur les conditions générales de vente, Condamner la société RESTO MED aux dépens ainsi qu'à payer à la société ABC PEYRAUD la somme de 1 500

la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION à payer la somme de 1.620,00 € à la société, [E] au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de prestations applicables, Condamner

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

CONDAMNER la société AL HASAN à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société AL HASAN aux entiers dépens.

et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe ; Constatons la non-comparution de Monsieur [V] [O] ; Condamnons Monsieur [V] [O] à payer, par provision, à la Société LOXAM la somme

au titre des frais et pénalités * Débouter Lafarge de sa demande de condamnation au versement d'une clause pénale ; * Débouter Lafarge de sa demande de condamnation au titre des frais de recouvrement

la société CAR TRANSFER à régler à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société CAR TRANSFER aux entiers dépens ; Par conclusions

Sur la demande de condamnation à une clause pénale : En droit.

de 158,31 € au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont les frais du greffe de 33,47 €.