AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea05c2cdc6046d473efa41
21 avril 2026
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie
Source officiellePage 13 sur 17
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
20 avril 2026
applications propriétaires, y compris l'application CABASSE et les solutions multi room, prologiciels, licences d'exploitation et programmes de toute nature, * Les adresses, sites internet, blogs, noms
Source officielle