l'année 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, l'accord d'entreprise sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de conflit

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

l'ensemble des salariés) au code du travail, s'avère, ou non, illicite, que la cour d'appel ne saurait sans excéder les limites imposées par la séparation des pouvoirs procéder à la résolution de ce conflit

1 du code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de conflit

l'article 46.7 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel, en cas de conflit

Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

, la cour d'appel a violé l'article R. 140-5 ancien du code des assurances applicable en la cause ; 2°/ que le principe de faveur, principe fondamental, en droit du travail, implique qu'en cas de conflit

selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit

selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit

19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit