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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
4 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
CE JOUR : Maître [G] [E] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [D] [U] [S].
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil
Chambre 2-4
6a1966fdcdc6046d475a1c98
28 mai 2026
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mai 2026 pour être entendus.
Chambre 2-2
6a0e840fcdc6046d4762f97f
5 mai 2026
La SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
4ème chambre A
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
20 avril 2026
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
69fc8154cdc6046d47eb0353
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
6a11113dcdc6046d47a2f517
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
69eb2fc3cdc6046d475b9d93
23 avril 2026
69d8c1efcdc6046d47bfceac
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
69d8c271cdc6046d47bfd865
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 26/03/2026.
69d8c2eecdc6046d47bfe297
2ème A
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
13 avril 2026
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba883cdc6046d47222bb1
6 mai 2026
social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832 055 008 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [A] - [Localité 2], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil
5ème Chambre A
6a111194cdc6046d47a2fa6f
27 avril 2026
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire.
6a111209cdc6046d47a301e6
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f7661cdc6046d477e7984
Ladite convocation était accompagnée d'une copie du rapport. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
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