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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
l'espèce, l'article 20 alinéa 2 du contrat conclu le 16 janvier 2018 donne compétence au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige susceptible de surgir entre la société VIATELEASE, implantée à BOIS-COLOMBES
Trib. de Commerce
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
Par courrier recommandé daté du 11 février 2025, dont la société AU DELICE D'[Localité 2] a été avisée le 13 février suivant sans la réclamer, la SA BRED COFILEASE a procédé à la dénonciation du contrat
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
dans la facture n° 2FN001405 émise le 9 juillet 2021 par la société GARAGE DE LA PISCINE ; * AUTORISER la société NATIOCREDIMURS à appréhender le véhicule objet du contrat de location avec option d'achat
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
aucun contrat de cession de stock entre la société [G] et la société [D] ; * Constater que le prix de vente du kiosque de 9.000 EUR était un prix forfaitaire, comprenant l'emplacement, la clientèle et
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Juger que le Contrat conclu entre la société Thésée Data Center et la société Bouninvest s'est renouvelé le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée ; * Juger que le Contrat pouvait être résilié
69c053c7cdc6046d47943132
4 juillet 2025
Après analyse des pièces produites, le tribunal constate que les parties ont signé un contrat partenaire E-011486 en date du 26/04/2022 pour une prestation « Local boutique », que par avenant contrat partenaire
Chambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
fins de : * CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 9 octobre 2024 du contrat de location n° 364636FN0 conclu avec la société AL SAS ; * DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Vigneron FENDT 208 F GEN 3 au titre de la garantie des vices cachés ; Juger caduque le contrat de crédit-bail conclu entre la société [Adresse 8] et la société CREDIT MUTUEL LEASING sur le fondement
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de la demande Le tribunal constate que la défenderesse régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et ne se présente pas, ni n'est représentée ; que,
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac6b89cdc6046d47dceb2c
8 janvier 2026
Le 11 juillet 2020, elle a conclu un contrat avec un éditeur, à savoir la société PLUG IN DIGITAL (sous l'enseigne DEAR VILLAGERS) ayant pour objet d'assurer le développement d'un jeu vidéo dénommé « ASTRIA
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
Un contrat de transfert du contrat de location à effet au 30 juin 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, l'ancien locataire Monsieur [S] [W] représentant la société HALL'TAGLIO SARL et le nouveau
chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
Le 30 novembre 2022, IDEC a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SN ETANCHEITE à laquelle IDEC a confié les travaux de couverture/ bardage pour un montant de 1 645 000€ HT.
CHAMBRE 10
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
LES FAITS La société Rentr, exerçant une activité de location longue durée de véhicules, a conclu, entre 2021 et 2024, sept contrats de location avec la société Votrepilote.com pour des véhicules automobiles
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
Monsieur [Q] [A] entrepreneur individuel a souscrit auprès de la société TotalEnergies Electricité et Gaz France un contrat de fourniture d'électricité.
69f70989cdc6046d476c9102
Par lettre recommandée datée du 7 février 2024, distribuée le même jour à son destinataire, la société AUTOBAM s'est trouvée contrainte de mettre la société [Localité 2] en demeure de régler les sommes
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
LES FAITS : La société PRO VULCA INDUSTRIE a conclu, pour une durée indéterminée, le 18 octobre 2022, avec effet au 14 octobre 2022, un contrat de maintenance de système de protection n° 2022-1069 avec
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
En réponse la société Icade Promotion rappelle que ce sont les maitres d'ouvrage, à savoir la société IP1R et la société SCCV [Localité 1] - [Adresse 8], qui ont contracté avec la société AZ Métal ; que
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] à signer l'acte définitif de cession des parts sociales de la société LE [F] dans les 15 jours de la signification du jugement aux conditions fixées par le protocole de cession conclu entre ce dernier
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