année d'engagement par le client et qui correspond à 10% des cotisations HT versées par le client.

Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité L'exception d'incompétence est soulevée in limine litis, et avant toute défense au fond.

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta- Me Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Nous vous informons que les frais de prolongation s'élèvent à 5 850 € par semaine et par technicien.

consacrer l'irrecevabilité alléguée de la société GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T], Dire la société GD CONSTRUCTIONS comme Monsieur [M] [T] recevables en leur demande, comme en leur défense opposée

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

* Dire et juger que chacune des parties conservera sa charge les frais et dépens.

OVVELL INVESTISSEMENT Immatriculée sous le numéro 447 993 981, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Stéphanie MACÉ de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, Avocat au barreau de Toulouse Copie

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

, aux frais et risques de celui-ci.

La mise en service aurait été effectuée par une société tierce le 23 avril 2024.

[X] [Z] est passé sous la coupe d'un fonds de dotation dont Mme [G] [Z] est co-fondatrice sans avoir fait le moindre apport ; * Tout le patrimoine de ce fonds a été apporté par M.

En 2022, la société [Localité 1] a engagé des travaux pour une nouvelle installation frigorifique à l'ammoniac et CO2.

DIT que les frais de rédaction des actes de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire.

Celui-ci ne peut être opposé à la Société REMMEDIA.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 janvier 2026 et délibérée le 12 décembre 2025 par : Président : M.

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Philippe RIOU le 26 mai 2026 FAITS : En 2007, la SARL [V] [O] a ouvert un

En date du 17 janvier 2022, la société LE [Localité 1] a signé un deuxième devis pour 99 537,14 € TTC avec la société YMOTEK pour un marché de travaux tout corps d'état.