aux heures supplémentaires, évaluées entre 10 et 15 K€ par mois, traduisant en réalité un effectif insuffisant, que les établissements bancaires n'ont pas accompagné la société en 2025 tandis que la politique

Copie exécutoire : SELARL [Localité 1] ASSOCIES - Me [Localité 2]-Pierre [Localité 1] et Me Anne RENAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[V] [S] débute une activité de ramonage en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom [H] [J]. M. [V] [S] et M.

MIC réplique que l'expertise de partie, non contradictoire, n'est pas suffisante pour justifier la responsabilité de son assurée.

* Il y a donc une imitation systématique (marque, nom de domaine et nom commercial et site Internet) qui engendre un risque de confusion. * Enfin. M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Mme Virginie BONUTTO Juges : M.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2022 002090 Composition du tribunal : François THIBERT, président

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 18 Décembre 2025: l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

Il résulte en effet expressément du document versé aux débats que Monsieur [Q] est autorisé à « consulter, saisir et valider partiellement » (pièce 32).

METALAYM SL [Adresse 7] - ESPGANE comparant par Me Xavier SKOWRON GALVEZ [Adresse 8] SA GENERALI IARD [Adresse 9] comparant par Me Ariane DELLION [Adresse 10] et par Me Arnaud MAGERAND [Adresse 10] Débats

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

[N] [T] -Mme [Q] [M] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [P] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse

2024J00078 - 2510600008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

[V] [J] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi