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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb1d91cdc6046d47c8b736
29 avril 2026
ne permet pas de régler les loyers postérieurs ; qu'en l'état le redressement est impossible, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1820cdc6046d47c0f8f8
21 janvier 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02299cdc6046d478e945e
16 octobre 2025
selon le dirigeant, et qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements
Chambre 05
69f6f88bcdc6046d476b566a
8 avril 2026
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d411cdc6046d47f29cfe
27 avril 2026
69f1d44fcdc6046d47f2a212
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
69ab4242cdc6046d47c4df1c
19 janvier 2026
69ab4226cdc6046d47c4dd28
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
* L'URSSAF ne pouvait être réglée depuis le début de l'année.
69e3d0bccdc6046d47b84e89
1 juillet 2025
des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS BATICARO remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles
69ab299bcdc6046d47c35192
14 avril 2025
69f33eefcdc6046d47140b6c
28 avril 2026
durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644
69f3409bcdc6046d47142cb3
69e32c2ecdc6046d47a948d7
69e32c48cdc6046d47a94a84
69e32d58cdc6046d47a95b4e
69e3ad0ccdc6046d47b20164
1 avril 2025
des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que SAS GH BATI RENOV remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles
69e3ad63cdc6046d47b206ea
69e3ae1ecdc6046d47b2129f
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