* Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les actions contre les décisions de l'INPI.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le 02 janvier 2023, le véhicule était remorqué au garage PACIFIC AUTO à [Localité 7].

Par la suite, monsieur [X] [N] a confié la gérance de la société à son fils [K] [N] qui par la suite a démissionné de ses fonctions, 3.

SUR QUOI, le juge des référés statuera sur les demandes de la société AC NEGOCE par décision réputée contradictoire.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il y a un risque fort de confusion avec les masques d'autres commandes dont celles passées directement par la société MS [S] auprès de la société turque Ibisler.

au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente

Le tribunal de céans est compétent.

Le 24 avril 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé leur projet de cession comportant des offres de reprise des activités de gestion de participations financières de la société FRUILIANCE, comportant

Par cet acte ASSUREA DISTIBUTION demande au tribunal, de : SE DECLARER territorialement compétent ; CONSTATER l'inexécution de la convention de partenariat par la SAS SKY ASSURANCES; CONDAMNER la SAS

D'autre part FC INVESTISSEMENTS ne rapporte pas la preuve d'avoir été interdite de consulter les documents souhaités au siège de la société.

[O] [V] (EI) est immatriculé au répertoire des entreprise sous le numéro siren 798 434 197 pour l'activité de Autres activités récréatives et de loisirs. Le 08/01/2026, M.

La SARL ATDC oppose que le tribunal de commerce de Toulouse est compétent.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

D'autres vérifications sont souvent nécessaires ; Attendu que le tribunal, pour se déclarer compétent ou incompétent, en l'espèce, devra procéder à d'autres vérifications ; Attendu que M.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [M] [C] / SARL AGENCE AUTO MO BILE MO RGANELEPO UZÉ ROLEGENERAL : N° 2022 002424 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur