sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.

* Monsieur [K] [N] entend contester à la fois son licenciement et sa révocation qu'il juge abusifs et infondés ; Monsieur [K] [N] envisage ainsi d'intenter une action auprès de notre juridiction.

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

jugée.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe le 06/11/2025 à 11 heures par : Président : M.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure

Le Conseil d'Etat a jugé que les appareils d'endermologie, comme celui de l'espèce, réalisent des massages thérapeutiques interdits aux non masseurs-kinésithérapeutes.

DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Didier Duguest, juge des référés, assisté de : * Mme Rozenn Denizane, greffière.

LD 🕳 JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Composition lors des débats : M. Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 02 FEVRIER 2026 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

L'article 865 du code de procédure civile dispose que : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

la décision rendue n'en dispose autrement.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 avril 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les débats

JUGER itrecevable la tierce opposition formee par la societe CSF à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LiBe le 14 fevrier 2024 ; A titre principal CONFIRMER le jugement du Tribunal