Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens.

Dès lors, la clause d'attribution de compétence prévue au contrat de prêt du 12 mars 2024 s'applique.

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

En conséquence, * se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris en vertu de la clause attributive de compétence territoriale insérée à l'article 17 du contrat dont la société RUN 01A sollicite

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 mars 2014. Le rapport d'expertise de M.

Par courrier du 8 avril 2024, [N] & [L] a fait opposition à l'ordonnance et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris que ESTHE RENT a estimé compétent pour connaître de l'affaire

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

L'exception de compétence territoriale n'a donc pas été soulevée in limine litis, au sens des dispositions de l'article 70 du Code de Procédure Civile.

(source Répertoire de droit commercial / Compétence commerciale Com. – Jean-Brice TAP – Mise à jour de juillet 2024).

Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer

de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Olivier MAURIN, juge M.

La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

Cette compétence est d'ordre public. Dès lors, la juridiction irrégulièrement saisie peut soulever d'office son incompétence.

territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

Motifs de l'ordonnance : Sur la compétence du tribunal de commerce de GRENOBLE : L'application de l'article 42 du code de procédure civile qui précise que « La juridiction territorialement compétente

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » ; Que tel est le cas en l'espèce, la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, est une société civile et qu'en la matière le Tribunal compétent est le

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.