Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 477 738 470 Représentant (s) : MAITRE [O] [F] Défendeur (s) : ANEO 15[Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 508 250 321 Représentant(s) : MAITRE [Q] [I

– RG 2022 000361 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Manaiana I Diana MATADI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, ommis-greffier Ministère Public auquel le dossier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine

WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis FOURRIER, Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [M] [S] [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître Pierre-Henry BILLARD [Adresse 4] Absent.

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN DÉFENSE : SARL [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocats : Maître Sandrine LEONCEL demeurant [Adresse 6] et Maître [A] [Q] demeurant [Adresse 7].

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M.

Marseille) C/ La société N.S.A [B] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°443 094 156 (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

somme de 73 534 euros correspondant à de l'impôt sur le revenu, à de la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et à de la taxe foncière.

a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 27/05/2025.

Chez REGUS PROVENCE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 novembre 2025 où

présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ITHAQUE au vu : * des taxes