Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : 1.

2025R00164 R25 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/01/

Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3], Représenté par Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL

- 2015 B 3277 Représentant légal : Farouk ZAOUI Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

/RM PONTOISE : 813439122 - 2015 B 3277 Représentant légal : Farouk ZAOUI Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

Enfin, elle sollicite que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée en cas de condamnation, indiquant avoir les plus grandes raisons de considérer qu'elle ne pourra pas obtenir la

2025J11291 - 2614100006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame

Cependant, le tribunal n'a pas été informé d'une décision de destruction prise par la commune, le préjudice est donc purement hypothétique et n'ouvre pas droit à indemnisation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE [G] : 2026 001702 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : […] REPRES ENTANT(S) :

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent

[Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 453 247 256 (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats

RG 2024006419 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le tribunal a également fixé la majoration de la rente servie aux ayants-droits au taux plafond et alloué à Madame [K] la somme de 55.000,00 EUR et à chaque enfant la somme de 40.000,00 EUR en réparation