déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre, la société est régulièrement assurée ; Dans ces conditions, la SARL

[O] [P] [M], de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS DISTRIPOSE poursuit son activité normalement

à l'audience que la SAS VTR COUTURE poursuit son activité normalement; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée

*1DE/06/51/36/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/01/2026 Chambre 2-2 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

[C] assure auprès de ALLIANZ un véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1] à [Localité 1] depuis le 22 avril 2015.

La déclaration d'ouverture du chantier serait intervenue le 16 mars 2009 et la réception le 17 novembre 2011.

alors qu'il incombe à la société A2S et à son loueur de déclarer le sinistre auprès des assureurs aux fins d'obtenir l'indemnisation des réparations.

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Néanmoins, la dirigeante est parvenue jusqu'à présent à en assurer le redressement financier.

assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS : La société IGC CONSTRUCTION, spécialisée dans la vente de construction de maisons individuelles, est assurée

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 142 725,24 € pour un actif déclaré à la somme de 65 000,00 €, dont la

X], directeur général de la Boucherie [H], actionnaire minoritaire de la société SAS MNF, * Monsieur [V] [Q], salarié de la SAS MNF FAITS ET PROCEDURE Le 25 septembre 2025, la SCEA [Adresse 1] a déclaré

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F697 Procédure 2025RJ239 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration au Greffe

La trésorerie actuelle n'est plus suffisante pour assurer le fonds de roulement nécessaire à l'activité.

La société FINANCO, crédit bailleur, assure le financement de cette acquisition moyennant des échéances mensuelles de 1474.39 euros, du 15 novembre 2021 au 19 novembre 2024.

Il ne régit en aucun cas les conditions de forme ou de fond de la déclaration de créance initiale.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de