L'entreprise individuelle [Y] [N], l'entreprise individuelle [Y] [S], la société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, demandent ainsi de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » ; Mais que l'article 143 du même code dispose cependant : «

L'ordonnance d'injonction n°2024I03578 délivrée le 14 juin 2024 par le Tribunal de céans a été signifiée le 8 août 2024, dans les délais impartis par l'article 1411 du CPC.

à la production de preuves.

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement

455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Qu'en l'espèce, la SARL BRUNAL INDUST a commandé auprès de la société [M] [T], S.L.U [Adresse 5] ; Que des désordres

Dit que le fonds de commerce de la société WAANT FRANCE sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera

1231-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Dire qu'Otis a manqué à son obligation de sécurité et que sa responsabilité est engagée à l'égard de Sadispin et Colombe ; * Ordonner

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 145 000,00 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, * Déclarer recevable la présente assignation en référé expertise présentée

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » En outre l'article 1465 du même code précise que : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations

Dans ses conclusions, elle demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * Juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE émet les plus expresses protestions et réserves

C'est dans ces circonstances que la société HOMAIR VACANCES a assigné la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC afin qu'il

heures pour : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert automobile du choix du Tribunal lequel aura pour mission de

280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ; Dira que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée

C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir

ALPHA BETON demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des articles 145 et suivant du Code de procédure civile, Juger qu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise de la centrale sise [Adresse

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355