L'article 1217 du Code civil prévoit les sanctions en cas d'inexécution contractuelle (exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts).

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Selon lui, l'application du forfait d'honoraires prévu au contrat ne respecterait pas les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, aux termes duquel les honoraires

Les parties ont ensuite convenu d'un premier échelonnement de paiement, matérialisé par une lettre-accord du 28 juillet 2023, sous réserve de l'exécution parfaite de l'échéancier et de la suspension de

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des Procédures Civiles d'exécution, 7 saisies administratives

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

par les dispositions de l'article L133-6 du Code de commerce.

Pour la SELAS Pharmacie DECAPE SELAS PHARMACIE DECAPE rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure