Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 18 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS devant le présent tribunal et demande de :

civil, Vu les pièces produites, DEBOUTER la société PLANITECH représentée par la SAS LES MANDATAIRES es qualités de liquidateur judiciaire de sa demande de sursis à statuer, l'issue de cette instance

contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

L'administrateur judiciaire précise dans son rapport que la résiliation des contrats la liant au groupe CARREFOUR « pourra par la suite » être sollicitée sur le fondement de l'art.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU PEIIT FO RESTIER MEUBLES / SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2025 005980 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE

Cette dernière ne payant plus ses échéances à partir de 2023, l'assureur a résilié les deux contrats et demande le paiement de la somme de 10 159,69 euros au titre des cotisations non réglées.

Le bail a été résilié le 30/09/2025. Elle exerce désormais depuis chez elle.

Le 2 octobre 2023, la SCI SAINT CHRISTOPHE a annoncé la résiliation du contrat et a demandé le remboursement de l'acompte versé.

en nullité sur le fondement du code de la consommation. 2- Sur la demande de résiliation formulée par la société GREEN TRANSITION La société GREEN TRANSITION demande que soit prononcée « la résiliation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

: Déclarer la SDE SIMEON S.R.L. recevable et bien fondée en ses demandes ; Dire et juger que la résiliation du contrat de sous-traitance est intervenue le 4 septembre 2019 et a été confirmée par courriel

judiciaires * Refuse la demande de résiliation du marché * Rejette la demande d'injonction * Rejette les demandes subsidiaires (compétence du tribunal administratif) * Demande la condamnation d'AEC

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les parties n'arrivant pas à s'accorder la SAS [Localité 1] n'a pas eu d'autre choix que de demander la nomination d'un expert judiciaire.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande complémentaire de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 8 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CAFE PMU DU PETIT CANET SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LA PRADE PIZZERIA SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 18 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BK DISTRIBUTION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles