prescrites les demandes présentées par la société CASTING AUTOMOBILES à l'encontre d'AXA FRANCE IARD ; Au fond : DEBOUTER la société CASTING AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.

Etant précisé que, sur interrogation du président, les sociétés demanderesses ont maintenu leur demande globale de rétractation, jugeant inutile de faire un tri parmi les pièces séquestrées.

date du 24 janvier 2025, la SARL LA JAVA a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce, et a demandé

[F] [A], subsitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025 DEMANDEUR SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S] es-qualités de d'administrateur

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

et suivants du code civil, * Rétracter l'ordonnance d'injonction de payer n°2024I06355 rendue le 20 août 2024 par le Président du tribunal de commerce de Nanterre et rectifiée par l'ordonnance de rectification

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie SELARL ASPERTI-DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

C'est donc de parfaite mauvaise foi que cette dernière affirme ne pas être en position de vérifier les demandes de l'institution.

les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 10/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à MONTAUBAN, demande

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, AG retire sa demande de communication de pièces, celles-ci ayant été produites.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la société FRANCHINI ACCIAI paraissent fondées en leur principe

Le 18 mars 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d'office.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 27 octobre 2025 Chambre 1 N° minute : 2025/10528 N° RG : 2024F00153 SAS IMMO GROUP contre OPA HOLDING DEMANDEUR SAS IMMO GROUP [Adresse 1] Me Jean-Marc

[G] [F], commissaire à l'exécution du plan, * Me Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Attendu que dans notre jugement en date du 15 avril 2026 il a été omis de statuer sur le chef de demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00154 Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE C/ Monsieur [U] [Z] Monsieur [U] [R] DEMANDEUR