AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, la société [M] soutient que la demanderesse a méconnu ses obligations contractuelles et que ses demandes doivent être déclarées irrecevables.
Source officiellePage 13 sur 90
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
* juger mal fondées les contestations et prétentions formulées par BOUYGUES IMMOBILIER, En conséquence * les rejeter, * juger irrecevable et mal fondée la demande de sursis à statuer présentée à titre
Source officielle