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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 2 avril 2026 par : Président : M.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Elle rappelle que son intervention se limite au financement de l'équipement, sans implication dans sa fourniture ou son entretien.
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU STOCKO CONTACT [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Son non-renouvellement était possible sous réserve des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.
69d8e5decdc6046d47c29982
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
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