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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La suspension ultérieure des effets de la clause résolutoire, accordée à titre de mesure d'équité, n'affecte pas la constatation de son acquisition.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le comportement antérieur des sociétés du groupe ERPRO (violation répétée des licences) justifiait un "effet de surprise" pour préserver les preuves. En effet, les relations passées avec M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

juge des référés du tribunal judiciaire prononce l'homologation du protocole d'accord du 10 novembre 2022, qui autorise PASSY à se libérer des loyers et charges selon un échéancier, et suspend les effets

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

11/04/2025 Courriers rectificatifs avis des parties affectées et notification modalités de répartition 16/04/2025 Dès que possible Attestation CAC liste actualisée du passif et informations relatives

Source officielle
TCOM

3ème A

69dc9a62cdc6046d470f424f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d3ba92cdc6046d474c8eac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nous relevons qu'elle allègue et justifie, en effet, de difficultés d'exploitation qui pèsent sur sa trésorerie ; qu'il est dans la vocation de la demanderesse de faire du crédit et qu'il est aussi de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

plaidoirie le 3 juillet 2025 au cours de laquelle la société Capitole Finance - [A] renvoie, pour ses prétentions, aux conclusions déposées au greffe le 4 mars 2025 et pour ses prétentions spécifiquement relatives

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'exercice 2024 représentent un atterrissage communiqué par la direction et devront être ajustées lorsque les comptes relatifs à l'exercice 2024 auront été arrêtés, la société bénéficiant d'un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d8b58cdc6046d474bdc7c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu en outre que la demande relative

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

JUGER que la mise en demeure adressée par la société LEASECOM est dénuée d'effet ; JUGER que les parties n'exécutent plus le Contrat depuis le 1er octobre 2023 ; JUGER que les demandes de condamnations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a68b86cdc6046d4754b5bb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 Juin 2025 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure

Source officielle
TCOM

.

69c919bbcdc6046d4764ebcc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Promotion des produits ou prestation de services relatives à leur commande,leur préparation,leur exécution et vente ou distribution en gros à l'exportation.- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous

Source officielle
TCOM

.

69c91539cdc6046d47649b2e

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'acte de cession de parts de la société DM [W], dépourvu de toute annexe notamment comptable et/ou inventoriale - ne stipule aucune garantie spécifique, de quelque sorte qu'elle soit, relative aux outils

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595bbcdc6046d47daaa84

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL CAP COIFFURE a déclaré exercer l'activité suivante : Coiffure négoce de tous produits et accessoires relatifs à la coiffure, la beauté et la mode ainsi que toutes activités

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fonde ses demandes sur : Les articles 367 du code de procédure civile relatif aux jonction et disjonction d'instances, 1405 et 1411 du même code, relatifs à l'injonction de payer et 1103 du code

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 007000 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c762cdc6046d478249a6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'encontre de MERVEILLES D'HILDEGARDE SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7d0cdc6046d47825413

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

liquidation judiciaire à l'encontre de IDOBAT SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e348e0cdc6046d47ab255e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GRILL SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [H] [M], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet

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