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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a29c03cdc6046d47034a43
6 octobre 2025
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal : * fixera la date de cessation des paiements au 06/10/2025, * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20de0cdc6046d47b985d4
7 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 26.05.2025 et notamment : que le dirigeant souhaiterait
R E F E R E
69bc2e7bcdc6046d47397d9d
13 janvier 2026
par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d'initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; * Etablir un historique succinct des éléments
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
2025R00125 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 22/01/
69f7de88cdc6046d47802bbf
29 avril 2026
En l'état, il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et reste dans l'attente d'éléments complémentaires.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 21 mai 2026 N° RG : 2026F00053 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS WEST [X] INTERNATIONAL [Adresse 1] - Représentant
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
en compte par ENEDIS qui a imposé une technique de forage avec utilisation de fluide de forage et donc de risques de résurgence en milieu naturel, lui impose de ne pas utiliser de fluide, ce qui le rend
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
2025L01458 / 2024J00461 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 16 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69ad1113cdc6046d47e99046
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
séquestré par Maître [M] [T] au prononcé de l'ordonnance à intervenir, Juger que QUADRA CONSULTANTS pourra de ce seul fait utiliser et se prévaloir de ces éléments en tant que de besoin, et notamment
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Cette alerte est restée sans réponse.
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
difficulté, Que le dirigeant explique qu'il n'a pas reçu les convocations devant votre Tribunal du fait de la prise en compte de l'ancienne adresse du siège social de la société, Que d'après les éléments
69a146f6cdc6046d47e433f6
7 janvier 2025
octobre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL GARAGE URBAN, a prononcé l'inaliénabilité des éléments
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
[A] [W] [E] [D], défendeur, exerçant sous le nom [D] MACONNERIE n'est ni présent, ni représenté à l'audience, il ne verse aucun élément pour sa défense. Motifs du jugement : M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129e8cdc6046d473fd46e
2 avril 2025
l'Article L. 631-15 du Code de Commerce, la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [A] [J], Président de la SAS VALENTINE PRODUCTION reconnait que le contexte économique actuel rend
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b0a5cdc6046d47dcb78e
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 47.591 € pour un actif déclaré à la somme de 5.500 €, dont la partie
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002786 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL BLANC Stéphane, PRESIDENT SENES Dominique ET GUILLEN Xavier, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE
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