Le juge a fait rapport au Tribunal.

Dans ses dernières conclusions, la MAAF sollicite de : * DIRE ET JUGER la société MAAF Assurances SA recevable et fondée en ses appels en cause des sociétés STMI [Localité 3] et [Localité 7] ; * STATUER

[T] [X] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

JUGER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE purement et simplement déchue du droit au paiement des intérêts, frais, pénalités et accessoires.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Luc MINGUET, Juge,

exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

pour contester les demandes ; Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais

Bien que régulièrement convoquée lors des différentes audiences de mise en état ou devant le juge chargé d'instruire l'affaire, EIFFAGE est non comparante, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit rendu

[R] [G] le 28/08/2019, De juger que l'engagement de caution personnelle et solidaire de M.

* Prix de cession (en €) : 100 000€ Eléments incorporels du fonds de commerce : 95 000€ Eléments corporels : 5 000€ Total : 100 000€ * Entrée en jouissance : Le lendemain du prononcé du jugement

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 7 avril 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge

Dans le cadre de l'ouverture de cet établissement secondaire, elle a fait appel à la SASU RAES pour divers aménagements intérieurs et extérieurs.

Cette fiche reprend par ailleurs les éléments techniques qui figurent dans le contrat. Ces éléments ne sont pas contestés par la société VLT AUTO.

Or la Cour d'appel de Paris a jugé que la nature des produits et la rotation des deux collections semestrielles sont des éléments à prendre en compte pour le calcul de la durée de préavis.