Elle invoque également le non-respect du calendrier imposé pour la pose d'éléments de cuisine le 11 septembre 2024 ainsi que l'absence de participation à des réunions de coordination.

En revanche, il n'est présenté aucun élément de la part de la société DKV EURO SERVICE montrant une intention de rechercher amiablement un règlement du conflit, voire une volonté de vérifier les données

Compte tenu de l'absence d'éléments objectifs et contradictoires justifiant des désordres, le juge dira sérieuses les contestations soulevées par la société A CONCEPT et dira qu'il n'y a pas lieu à référé

[I] [N] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

[J] [N] n'a remis aucun de ces documents, alors que le courrier recommandé a été dûment réceptionné ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé

progiciel ANALYSIMMO intervenus depuis le 1er octobre 2018 ; Attendu que pour l'éclairage du tribunal, l'avis d'un expert est indispensable eu égard aux divergences des parties et de la nature des éléments

En revanche le tribunal constate que le ministère public, à qui il appartient de démontrer la mauvaise foi de Mme [S] [B], n'apporte aucun élément de preuve mettant en évidence, de la part de la dirigeante

marié sous le régime de la communauté légale avec Madame [G] [A], ainsi que ses trois enfants, ont constitué en 2008 la SARL [J]'[I], société ayant pour activité l'exploitation et le développement d'inventions

Par lettre du 23/12/2021, le service Qualité Relation Clients a indiqué que les éléments en sa possession ne permettaient pas d'identifier une fraude avérée en sorte qu'il ne pouvait être envisagé de donner

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît impossible ; Attendu qu'au vu des éléments

mécaniques en tous genres, travail, transformation de matériaux utilisés pour l'usinage, le décolletage, le tournage, le fraisage, l'alésage, la rectification, l'estampage, l'emboutissage, le moulage et l'injection

* En droit : Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol suppose la démonstration de manœuvres ou d'une réticence intentionnelle ayant déterminé le consentement.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KDG 290612 après avoir rappelé les éléments

[Y] [E] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

[S] [A] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

La détermination du caractère sérieusement contestable de cette créance nécessite une appréciation au fond des intentions des parties, de la nature de la relation commerciale établie, et de l'économie

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

Me DUPEY a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation