CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

444 résultats pour « engagement disproportionné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la disproportion et l'absence de moyen financier de la caution au moment de l'engagement et de la signature du billet à ordre, tant au moment de l'appel en règlement de la caution, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[A] était particulièrement chargé d'analyser les pièces afin de réaliser un point quant aux montants engagés.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[F], il n'a pas été signalé le fait que celle-ci était enregistrée par un commissaire de justice ; La preuve du prétendu engagement de M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOBILE CLUB est sur le point d'acquérir la société concurrente NEXT MOBILES, au terme de discussions engagées depuis plusieurs mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si le tribunal devait ne pas retenir cet argument, la BRED considère que les cautions avaient les capacités financières de s'engager au jour de la conclusion de leur engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le document « Renseignements fournis à titre confidentiel », reprenant l'ensemble des biens et revenus de Monsieur et Madame [W] [A], démontre que l'engagement pris n'était pas disproportionné au jour

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [H] a déclaré, au moment de la signature de l'acte de caution, des revenus annuels de 28.144 euros et la détention

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de caution était disproportionné à ses revenus et patrimoine au moment où il a souscrit son engagement de caution auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de VENOIX en mars 2017

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la prétendue disproportion de l'engagement de Monsieur [Y] [Z] par rapport à ses capacités financières et les délais de paiement : La société CGLE indique que Monsieur [Y] [Z] avait un intérêt dans

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

afin de rémunérer l'expert engagé durant le temps du recrutement.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

qui ne correspond à aucune contrepartie, et tout en état de cause, manifestement disproportionné au regard de la prestation consentie.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* Sur la proportionnalité de l'engagement de caution, Mme [J] [O] bien que non comparante, a adressé un courrier au Tribunal ne contestant pas la réalité de ses engagements mais faisant état de son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b08ecdc6046d47809206

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

liquidation judiciaire de Monsieur [X] [H] en raison des procédures toujours en cours, à savoir : * une procédure en sortie d'indivision est en cours au tribunal judiciaire de Lorient * une procédure engagée

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

pris pour un véhicule de société est vraisemblablement disproportionné ; De plus, Monsieur [U] [A], [W], [O] en parfaite connaissance des difficultés à court terme de la société, s'est engagé à exécuter

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

et indues : 341.860 € * préjudice lié à l'engagement de charges d'exploitation somptuaires et injustifiées : 43.014 € * préjudice patrimonial : 100.000 € A titre subsidiaire, Prononcer l'annulation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dépenses et frais engagés, sont justifiés, selon attestations de l'expert-comptable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société ARVE MECA expose que : * Sa responsabilité ne saurait être engagée puisqu'elle n'a pas démarché la société SOPRO.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la demande reconventionnelle de la société S.I.F.T. formée au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, De déclarer prescrite l'action de la société S.I.F.T. engagée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour sa défense, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y], expose dans ses conclusions récapitulatives que : * Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'engagement de la responsabilité pour

Source officielle

Page 13 sur 23

← PrécédentSuivant →