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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Sur la disproportion et l'absence de moyen financier de la caution au moment de l'engagement et de la signature du billet à ordre, tant au moment de l'appel en règlement de la caution, Vu les pièces versées
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[A] était particulièrement chargé d'analyser les pièces afin de réaliser un point quant aux montants engagés.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
[F], il n'a pas été signalé le fait que celle-ci était enregistrée par un commissaire de justice ; La preuve du prétendu engagement de M.
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
MOBILE CLUB est sur le point d'acquérir la société concurrente NEXT MOBILES, au terme de discussions engagées depuis plusieurs mois.
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Si le tribunal devait ne pas retenir cet argument, la BRED considère que les cautions avaient les capacités financières de s'engager au jour de la conclusion de leur engagement de caution.
DELIBERES A VIDER
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
Le document « Renseignements fournis à titre confidentiel », reprenant l'ensemble des biens et revenus de Monsieur et Madame [W] [A], démontre que l'engagement pris n'était pas disproportionné au jour
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
Sur la disproportion de l'engagement de caution Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [H] a déclaré, au moment de la signature de l'acte de caution, des revenus annuels de 28.144 euros et la détention
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
de caution était disproportionné à ses revenus et patrimoine au moment où il a souscrit son engagement de caution auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de VENOIX en mars 2017
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Sur la prétendue disproportion de l'engagement de Monsieur [Y] [Z] par rapport à ses capacités financières et les délais de paiement : La société CGLE indique que Monsieur [Y] [Z] avait un intérêt dans
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
afin de rémunérer l'expert engagé durant le temps du recrutement.
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
qui ne correspond à aucune contrepartie, et tout en état de cause, manifestement disproportionné au regard de la prestation consentie.
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
* Sur la proportionnalité de l'engagement de caution, Mme [J] [O] bien que non comparante, a adressé un courrier au Tribunal ne contestant pas la réalité de ses engagements mais faisant état de son
Trib. de Commerce
69b3b08ecdc6046d47809206
27 janvier 2025
liquidation judiciaire de Monsieur [X] [H] en raison des procédures toujours en cours, à savoir : * une procédure en sortie d'indivision est en cours au tribunal judiciaire de Lorient * une procédure engagée
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
pris pour un véhicule de société est vraisemblablement disproportionné ; De plus, Monsieur [U] [A], [W], [O] en parfaite connaissance des difficultés à court terme de la société, s'est engagé à exécuter
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
et indues : 341.860 € * préjudice lié à l'engagement de charges d'exploitation somptuaires et injustifiées : 43.014 € * préjudice patrimonial : 100.000 € A titre subsidiaire, Prononcer l'annulation
69ae5e48cdc6046d4701734e
Les dépenses et frais engagés, sont justifiés, selon attestations de l'expert-comptable.
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
La société ARVE MECA expose que : * Sa responsabilité ne saurait être engagée puisqu'elle n'a pas démarché la société SOPRO.
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
la demande reconventionnelle de la société S.I.F.T. formée au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, De déclarer prescrite l'action de la société S.I.F.T. engagée
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Pour sa défense, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y], expose dans ses conclusions récapitulatives que : * Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'engagement de la responsabilité pour
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