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2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

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restent impayées. 000 Par exploit d'huissier du 28/10/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner l'Exploitation agricole

Que ce prix a permis de désintéresser les créanciers nantis sur ce fonds pour la somme de 40.686,46 € créance n°15 du CMO et la somme de 35.608,47 € créance n°12 du crédit agricole.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

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[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

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commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code

cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Tribunal de céans le 28/06/2016, sous le n°4830, avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [B] ATTP FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises