Cette convention d'une durée d'un an prenant effet au 1 er janvier 2022 est prorogeable à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier d'année en année par tacite reconduction, moyennant une rémunération fixe

l'activité ; Attendu que même si les sommes dont est redevable cette entreprise sont modestes, elles établissent un état de cessation des paiements dans la mesure où l'actif disponible ne peut les éteindre

novembre 2023, la société TRANS VAL DE FRANCE (devenue TRANSDEV 2024) a assigné la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST, à comparaître le 25 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de BOBIGNY à l'effet

* Juger nul et de nul effet, le Contrat de site web n°1836229 signé le 16 juillet 2024, * Condamner la société [V] à restituer à la société [I] l'ensemble des sommes versées à ce titre, chacune portant

Elle a souscrit pour les besoins de son activité, un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société AXA FRANCE n° 21140024304 prenant effet le 2 novembre 2021.

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

Cette lettre est demeurée sans effet. C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges de fond de cette juridiction.

C'est en effet la société ARVAL SERVICE LEASE qui détenait ce véhicule à l'époque des révisions, l'utilisateur en étant la société HILTI.

Elle argue que l'étendue de la concurrence déloyale ne pouvait être déterminée qu'en procédant à un constat impromptu, et que le risque de dépérissement des preuves justifiait pleinement qu'il soit dérogé

du 20 octobre 2008, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, DEBOUTER la SAS [Q] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu la sommation délivrée le 4 mars 2025, qui est restée sans effet

[W] [Z] apparaît ainsi comme l'unique dirigeant de droit, disposant des pouvoirs les plus étendus. En conséquence, le tribunal déclare que M.

de cause ; * Axa France IARD, assureur de l'assuré, entend intervenir volontairement à l'instance sur le fondement des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile ; * En effet

En effet, la société NOTOS et son représentant légal doivent agir pour récupérer les dettes de la société, ce qu'ils ont fait en déposant une demande d'injonction de payer.

En effet, la société RADARE et son représentant légal doivent agir pour régler les dettes de la société, ce qu'ils ont fait en déposant une demande d'injonction de payer.

Par lettre recommandée du 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a notifié à la SA [S] [T] [J] et à ses administrateurs judiciaires la résiliation du contrat de prestations avec effet immédiat

MINET LOCATION SAS a mis en demeure la société FINANCIÈRE ZDP SASU de procéder au règlement des sommes dues par courriers recommandés en date des 23 septembre 2022 et 17 janvier 2023, demeurés sans effet

dispositions de l'article D. 3141-12 alinéa 1er du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues

dispositions de : * L'article L. 221-3 du code de la Consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues