AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
21 juillet 2025
comparante et non représentée à l'audience du 30 Juin 2025, [Adresse 5] (SNC) : non comparante et non représentée à l'audience du 30 Juin 2025, Exposé de l'affaire : La SNC LES GRANDES TERRES a entrepris
Source officiellePage 13 sur 330
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c7347ecdc6046d473d7e9f
9 avril 2025
9 avril 2025
L'exploitation et la création, directement ou indirectement, de tous biens immobiliers ou de tous fonds de commerce, notamment de logements meubles ou non, et la conception, le développement, l'édition
Source officielle