La société, [A] indique lors des débats qu'elle s'incline sur l'exception d'incompétence soulevée par la société WEB-ID et ne conteste pas la compétence du Tribunal des Activités Economiques de LYON.

En effet, l'exception d'incompétence soulevée par TRINA SOLAR AG n'est pas opposable à la société CEVENSUN qui n'est pas liée contractuellement à cette dernière.

de liquidateur judiciaire.

Dès lors le Tribunal, Rejettera l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [L] [G] et se déclarera compétent pour statuer sur le présent litige, Sur la connexité, Selon les dispositions de l'article

POISSONNIER/PDT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Sur ce, le tribunal 1/ Sur la recevabilité de l'incident : La défenderesse soulève une exception d'incompétence rationae materiae.

Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

SUR CE, Sur la demande d'incompétence La partie défenderesse a indiqué lors de l'audience renoncer à l'exception d'incompétence soulevée En conséquence, il convient d'en prendre acte Sur la demande

Sur l'incompétence matérielle Dire recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Glassdoor LLC s'agissant du référé fondé sur l'article 873 du Code de procédure civile et la

liquid. jud. soc.

Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du

Michel CHICAYA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

par son liquidateur judiciaire SELARL EKIP et HISCOX aux entiers dépens de l'instance.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

* Souligne que postérieurement à l'introduction de l'instance, la société CABINET [W] ASSURANCES a déposé des conclusions de désistement d'instance, qu'elle n'a pas acceptées car elle avait déjà conclu

Condamner le même au paiement des entiers dépens de l'instance. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions déposées à l'audience, M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par IBS Sur la recevabilité La fin de non-recevoir est soulevée par IBS in limine litis, avant toute défense au fond.

Déclarer recevable et bien fondée l'exception de procédure soulevée par la société Batforpro, afin de surseoir à statuer, et y faisant droit, * Prononcer le sursis à statuer de la présente instance, jusqu'au

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74