ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

2025J45 2023011782 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B

Sur la contribution des fautes de gestion à l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01421 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LES 2 L, exploite un fonds de commerce de L'exploitation directe de tous débits de

commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'activité d'agence immobilière : achat, vente, location, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers de fonds de commerce pratiquée sous la forme d'une

et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, ORDONNER que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La SAS DB Immobilier a déclaré exercer l'activité suivante : Agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce..

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire

et ce cocontractant n'ayant pas pu être convoqué dans le délai de 15 jours avant l'audience à l'effet de solliciter ce transfert forcé, l'offrant devra en prendre acte et en faire son affaire personnelle

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS [N] – [O] [M] Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] Pour faire la prisée et

[M] [Z] SELARL MJ [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS GESTION PNEU ROLEGENERAL : N° 2023 003054 N° 2024 001864 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU DIX JUILLET

de commerce en août 2024… malgré la vente, je dois encore de l'argent à mes créanciers… je n'ai plus d'activité, pas de fonds propres pour faire face à ses difficultés… ».

aux actes de commerce entre toutes personnes.

DEMANDEUR : * SARL, [D], , [Adresse 1], [Localité 1], ladite SARL exploitant son fonds de commerce, en location-gérance, au, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur

différentes fautes de gestion, Prononcer, en conséquence, une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l'encontre de Monsieur [S] [T], Subsidiairement, prononcer une mesure d'interdiction de gérer

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O622 - exerçant une activité de L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter, ou en livraison

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.