AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
28 mai 2026
A ce titre il est demandé à ce tribunal de constater que MCI a valablement et proportionnellement exercé son droit d'exception d'inexécution en opérant une retenue sur facture de 55 217,53 € HT.
Source officiellePage 13 sur 129
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Source officielle