CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

versés en Caisse des Dépôts et Consignation à l'issue de la vente du bien de la société MURBACK ; A la consignation de 5 % du passif contesté ; * Au règlement des charges de copropriété du bien immobilier

Source officielle

TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

un pré-rapport à l'issue duquel les parties disposeront d'un délai minimum d'un mois pour faire valoir leurs observations, avant le dépôt du rapport définitif, * Répondre aux dires des parties, * Fixer

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

DECLARE recevable et bien-fondée l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD assureur automobile de Monsieur et Madame [E]. MET HORS DE CAUSE la société PIRELLI & C. S.P.A.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

Il est proposé de rembourser : * Les créances superprivilégiées en totalité dès l'adoption du plan via les fonds qui sont consignés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ; * La dette

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80caacdc6046d474dfd1d

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cb8cdc6046d474dfde2

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cc7cdc6046d474dfef5

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80ce4cdc6046d474e00e9

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cf3cdc6046d474e01eb

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80d1ccdc6046d474e04e4

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80d2acdc6046d474e05dd

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80d6fcdc6046d474e0a9a

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80d7dcdc6046d474e0ba4

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80e0bcdc6046d474e151d

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80e27cdc6046d474e1707

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80e35cdc6046d474e1811

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80e43cdc6046d474e192a

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80e51cdc6046d474e1a24

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80ee5cdc6046d474e2451

Commerce

14 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM".

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

Monsieur [R] considère que le prix de cession doit être inféreur de 116.720 € alors que les cédants considèrent que le prix définitif doit être inféreur de 25.680 €, soit un écart de 91.040 €.

Source officielle

Page 13 sur 39

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.