Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

L'affaire a d'ailleurs été fixée et un JCIA a été désigné avant même qu'elle ait pu présenter ses conclusions au fond.

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Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions responsives sur incompétence, et confirmées récapitulatives lors de l'audience, reçues au greffe le 27 juin 2024, la SAS TISSUS GISELE

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 2 avril 2026.

de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 05/01/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a relevé d'office une irrégularité affectant l'assignation, en ce qu'elle formulait des demandes au nom de M. [K] [G], non partie à l'instance.

(page 19) relèvent d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le courrier du 5 juillet 2022 et dans ses conclusions INITIAL soulève un manquement d'UNIVERS PAIE mais n'indique

EXPOSÉ DES FAITS Par une convention de concession de service public en date du 17/07/2018, la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL), ayant pour nom commercial [Adresse 3], a obtenu de la communauté de

[Y] [M] la somme de 12.210 € au titre du manque à gagner, * DEBOUTER la société GCK de ses demandes, fins et conclusions, * CONDAMNER la société GCK payer à M.

* Demande l'annulation non seulement de la décision du 9 juillet 2015, mais aussi de tous les actes subséquents et le retrait des dépôts au greffe.

Dès lors aucune analyse de ces prototypes ne pourra déboucher sur des conclusions claires et certaines puisqu'on ne sait pas si ces prototypes ont été touchés ou non de quelque manière que ce soit depuis

Les griefs invoqués de part et d'autre révèlent un désaccord profond sur les modalités de séparation plutôt qu'un comportement fautif imputable à l'une des parties.