Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La SAS LOXAM fait valoir que l'article 16-2 de ses conditions générales prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement

DE LICENCIEMENT, 3 848,32 EUROS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, 1 924,16 EUROS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, 192,42 EUROS AU TITRE

générales en ce qui concerne l'indemnité de résiliation, * que par conséquent la société AG PLOMBERIE est redevable envers la société TOTAL SECURITE PROTECTION de l'indemnité de résiliation correspondant

Ainsi, elle est toujours dans le délai de prescription de cinq ans.

Conditions suspensives : L'offre n'est assortie d'aucune condition suspensive.

Lors de cette audience, le conseil de XFS produit un courrier de COGEST 64, daté du 20 janvier 2025, reconnaissant sa dette et demandant des délais de paiement.

égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité ; GRENKE réclame une indemnité de 17 280 € TTC outre 1440

générales du contrat de location longue durée », les conditions de restitution du matériel et l'indemnité éventuelle en cas de non-respect de ces conditions ; Attendu que la société L'EPI LYONNAIS n'apporte

L'indemnité de résiliation de l'article 10.3 ii du contrat n° 85050387894, n'apparait ni excessive, ni disproportionnée. L'indemnité de résiliation réclamée par DLL est donc justifiée.

Il est fait référence dans les écritures des Parties à des conditions générales de vente qui ne sont pas produites par les Parties, mais les conditions particulières décrites dans les devis sont suffisamment

délai.

, que la base de calcul des cotisations des congés payés réclamées est contestée tout comme les intérêts ; Que lors de l'audience en date du 18 février 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP

, que la base de calcul des cotisations des congés payés réclamées est contestée tout comme les intérêts ; Que lors de l'audience en date du 18 février 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP

Si une telle indemnité est prévue au contrat mais qu'elle est inférieure à trois fois le taux d'intérêt légal, c'est un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui est applicable.

La résiliation de la mission intervenue à l'initiative de CAVO, hors délai contractuel, a conduit à la facturation d'une indemnité de résiliation (1.782,80 € TTC).

[Localité 1] à indemniser l'intégralité du préjudice en raison de son refus de régler spontanément l'indemnisation complète du préjudice et contestant, à tort, l'étendue du préjudice matériel.

l'ensemble des documents relatifs à la garantie d'assurance dont elle bénéficie, à savoir : * sa police d'assurance de responsabilité civile (conditions générales, conditions particulières, avenants,

s'améliore et sollicite des délais de paiement.

restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…), le défaut de paiement d'un loyer convenu (…) ».

de 15 % du montant des factures, soit 1.381,05 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40 € X 6 factures), en application de l'article 16-2 des conditions