* DEBOUTER ARKEA de sa demande concernant les accessoires, indemnité SCRIVENER et pénalités * CONDAMNER la société NP INVEST aux seules échéances impayées au jour de l'assignation, après imputation

aux professionnels.

CRCAMPG souligne avoir mis en demeure les cautions par courriers restés sans réponse.

de résiliation ; * 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 1 200 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la somme de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement, * 156,84 euros au titre de l'indemnité

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

aux professionnels.

La société BASF COATING SERVICES SAS (ci-après désignée par « BASF »), fournit des produits peintures, vernis, encres, apprêts et mastics destinés à la réparation automobile et distribue des équipements

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

d'indemnisation : * de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'assuré, * de l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation, qui sont la conséquence

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de justice.

Les dépens, y compris ceux afférents à l'ordonnance de référé et les frais d'expertise, sont à la charge de la partie qui succombe, soit la société GERARD GERMAIN.

Ces courriers ont été réceptionnés par la société ABIVERT. En vain.

Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).

aux professionnels.

PRO MON ORDI détient la totalité des parts de la SARL CIEL MON ORDI, les deux sociétés étant spécialisées dans les services et la vente de produits informatiques à destination de clients professionnels

contrainte d'engager pour obtenir le recouvrement des factures, non compris dans l'indemnité pour frais de recouvrement ; 2/ CONDAMNER, la société COMASUD à verser à la société ALTAIX : * La somme de

aux professionnels.

De plus, cette centrale n'a pas une vocation professionnelle, car SPS n'est pas une professionnelle de la production électrique ; * le dommage qu'elle revendique est un dommage matériel et n'est pas d'ordre